Vous souhaitez faire construire votre maison ? Le CCMI permet de confier la construction de sa maison à un seul constructeur. Ce type de contrat est très encadré et permet ainsi aux propriétaires de bénéficier d’une excellente protection pendant les travaux et pendant les années qui suivent la réception du bien grâce aux garanties prévues par le contrat. Focus sur le CCMI.
Le sigle CCMI désigne un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Il fait partie des différents types de contrats de construction, au même titre que le contrat de vente d’immeuble à construire, le contrat d’architecte, le contrat d’entreprise et le contrat de promotion immobilière. Le CCMI offre une excellente protection au consommateur avec une meilleure sécurité juridique.
Un contrat de construction de maison individuelle peut être réalisé avec ou sans fourniture de plan. Dans les deux cas, le contrat doit être signé avant le début des travaux. Le constructeur est tenu de faire parvenir un exemplaire du contrat avec toutes les annexes par lettre recommandée avec accusé de réception. Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer dans le contrat :
Toutes les informations qui figurent dans le CCMI permettent au propriétaire d’engager ses travaux l’esprit tranquille, avec la certitude que toutes les démarches ont été effectuées, que les assurances ont été souscrites par les deux parties, et que le prix de la construction est définitif.
En tant que propriétaire et donc maître d’ouvrage, vous bénéficiez, grâce au CCMI, d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre signifiant le contrat signé.
Le CCMI offre de nombreuses garanties au maître d’ouvrage (le propriétaire) :
Faire construire sa maison est un projet de longue haleine qui nécessite un investissement important. La garantie de parfait achèvement impose au constructeur qui a réalisé les travaux de réparer tout désordre signalé par le propriétaire durant l’année qui suit la réception des travaux. Le propriétaire peut signaler ces désordres à l’entreprise de deux manières :
La garantie biennale – ou garantie de bon fonctionnement – est une garantie qui couvre les dommages qui concernent les équipements. Il peut s’agir du chauffe-eau, de la VMC ou des appareils de cuisson, par exemple. Cette garantie est valable pendant les deux années qui suivent la réception du bien.
Cette garantie engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans. La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ses éléments constitutifs ou les éléments d’équipement. Cette garantie valable 10 ans protège le propriétaire mais aussi les futurs acquéreurs en cas de revente.
Cette garantie protège le propriétaire, qui est couvert contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, tels que prévu dans le contrat entre le constructeur et le maître d’ouvrage.
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Le contrat de construction de maison individuelle prévoit un calendrier des paiements bien précis. La loi précise en effet le pourcentage maximum que le constructeur est en droit de demander à chaque étape de la construction. Le calendrier est le suivant :
Le CCMI présente également un autre avantage. En effet, les sommes sont débloquées par l’établissement prêteur. La banque a donc un droit de regard sur le contrat, qui permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’une protection juridique.
Pour aller plus loin :
