Si vous avez acheté ou fait construire votre première maison avant mai 2016 et que vous envisagez aujourd’hui d’acquérir votre deuxième résidence, vous n’êtes pas sans savoir que la législation concernant les frais de notaire a changé à la suite de l’adoption de la loi « Macron ». Mais qu’en est-il vraiment ? Quelles sont les prestations concernées par ce changement ? Combien vous coûteront les frais de notaire sur votre prochain achat ?
Depuis le 1er mai 2016, à la suite de l’application de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » du 6 août 2015, des changements importants ont été apportés dans le domaine des frais de notaire. Toutefois, ces nouveaux tarifs concernant les prestations effectuées par les notaires ne s’appliqueront que jusqu’au 28 février 2018, date à laquelle ils évolueront de nouveau.
Les principaux actes notariaux sont concernés par cette modification des tarifs, qu’il s’agisse des ventes immobilières, des donations, des contrats de mariage, des constitutions d’hypothèques, des partages, des actes de notoriété successorales, des successions, etc. Toutefois, les changements s’appliquent uniquement sur les émoluments des notaires. Les différentes taxes et autres frais complémentaires (droits d’enregistrement, débours, honoraires), dont certains sont reversés à l’État, ne sont pas impactés. Seuls, le coût de la prestation notariale elle-même ainsi que la rémunération – au prorata du temps nécessaire pour effectuer la prestation – sont donc visés.
En moyenne, selon le Conseil supérieur du notariat, les nouveaux tarifs des notaires accusent une baisse de 1,4 % par rapport aux précédents tarifs réglementés. En ce qui concerne les ventes immobilières et notamment les constructions de maisons individuelles, les frais de notaire sont en général inférieurs à 3 % du prix de vente – auxquels il convient d’ajouter, si besoin, les frais liés à l’emprunt, d’hypothèque, de caution ou tout autre frais de garantie lié au financement de l’achat. La baisse des frais de notaire impactera surtout les transactions immobilières d’un faible montant, les émoluments étant désormais plafonnés à 10 % de la valeur des biens vendus. Par exemple, pour un terrain valant 3000 euros, les émoluments seront de 300 euros. Ils auraient été d’environ 900 euros avant la loi Macron. Toutefois, les émoluments ne pourront être inférieurs à 90 euros, même pour des biens inférieurs à 900 euros.
Les notaires ont en outre dorénavant la possibilité d’accorder à leurs clients des remises à un taux maximal de 10 % lors de transactions immobilières dont le montant dépasse 150 000 euros, sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à cette somme. Cette remise n’est néanmoins en aucun cas obligatoire, et les notaires qui l’adoptent devront l’appliquer également à tous leurs clients. Il faut noter que cette remise peut atteindre un taux maximal de 40 % pour des transactions portant sur des montants très importants ou sur lesquelles s’appliquent la législation des logements sociaux.
