Garanties et Assurances

Garanties & Assurances

Les garanties et assurances obligatoires pour toute construction de maison :

CREA CONCEPT, marque d'AST GROUPE possède toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de votre projet immobilier et les assurances obligatoires au CCMI.

Vous trouverez ci-dessous l'explication de chaque garantie et assurance qu'offrent CREA CONCEPT à ces clients.

La garantie de Livraison :

Avec cette garantie, le propriétaire de la maison est assuré que la maison neuve sera achevée dans le délai et au prix convenus dans le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI). La garantie de livraison est obligatoire pour chaque constructeur de maison qui doit être annexée au contrat de construction et commence à partir de la date d'ouverture du chantier. Par l'absence de cette garantie dans le CCMI, le constructeur de maison individuelle est passible de sanctions pénales. Généralement, elle est donnée par un établissement financier ou par une compagnie d'assurances présentée comme le garant qui mettra en demeure le constructeur par lettre recommandée avec Accusé de Réception de livrer la maison dans les meilleurs délais et d'exécuter les travaux.
La garantie de livraison cesse à la levée des réserves dénoncées à la réception ou dans le délai de huit jours qui suit cette dernière.

La garantie de remboursement :

Il s'agit d'une caution donnée par un organisme extérieur (banque ou assurance) qui vous garantit la restitution des sommes versées dans trois hypothèses :

Vous vous rétractez dans le délai légal de sept jours à compter de la remise du CCMI par lettre recommandée
Une des conditions suspensives (prêt, permis) n'est pas réalisée dans le délai prévu
Le chantier n'est pas ouvert à la date convenue.

Ainsi, en cas de garantie de remboursement, le constructeur peut vous réclamer 5% du prix à la signature du contrat, 5% à l'obtention du permis de construire et 5% à l'ouverture du chantier soit un total de 15% à cette date. Cette garantie n'est pas obligatoire. Si le constructeur n'en bénéficie pas, vous verserez les 15% directement à l'ouverture du chantier et peut vous faire verser simplement 3% à la signature du contrat à titre de dépôt de garantie qui seront déduits du premier versement.

La garantie de parfait Achèvement :

C'est une garantie obligatoire à laquelle le constructeur de maison individuelles est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maitre d'ouvrage (le client, l'acquéreur) soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception de sa maison, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

La garantie Biennale :

C'est une garantie obligatoire appelée aussi « garantie biennale de bon fonctionnement » supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres….)

La garantie décennale :

C'est une garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire qui couvre tous les vices de la construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination durant 10 ans à compter de la réception de la maison individuelle. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.

L'assurance Dommages-ouvrage :

Régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles.
L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.